Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le comité exécutif transmet un avis final, par poste recommandée, à tout arpenteur-géomètre qui n’a pas donné suite dans le délai consenti à l’avis prévu à l’article 15.
Décision 2010-02-17, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. Le comité exécutif transmet un avis final, par courrier recommandé, à tout arpenteur-géomètre qui n’a pas donné suite dans le délai consenti à l’avis prévu à l’article 15.
Décision 2010-02-17, a. 16.
© Gouvernement du Québec